P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

Article 4.5 Versions de la disposition

2023-01-01

4.5. (Abrogé).

D. 248-96, a. 6; D. 1443-2022, a. 5.

2012-09-01

4.5. La demande de permis et la demande de renouvellement d’un permis doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du demandeur; ces renseignements sont également requis du représentant du demandeur, s’il en est;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise du demandeur au registre des entreprises immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom sous lequel le lieu est exploité;

4°  l’adresse du lieu d’exploitation;

5°  la nature et la catégorie du permis demandé;

6°  la signature du demandeur ou celle de son représentant dûment autorisé.

D. 248-96, a. 6.